Conditions Generales de Vente et de Service

Article 1 - Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la realisation de travaux de renovation par RenovArt Pro pour le compte du Client.

Elles s'appliquent a toutes les prestations de services de renovation effectuees par RenovArt Pro, incluant mais ne se limitant pas a: renovation d'appartements, renovation de maisons, amenagement de bureaux et locaux commerciaux, travaux d'electricite, plomberie, peinture, menuiserie, carrelage et tous travaux connexes.

Article 2 - Champ d'Application

Les presentes CGV sont systematiquement communiquees au Client prealablement a la signature du devis. Elles s'appliquent de plein droit a toute commande de travaux passee aupres de RenovArt Pro.

Le fait de signer le devis emporte acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client. Toute condition contraire opposee par le Client sera, a defaut d'acceptation expresse et ecrite du Prestataire, inopposable a ce dernier.

RenovArt Pro se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.

Article 3 - Devis et Commandes

3.1 Visite prealable

Prealablement a l'etablissement de tout devis, une visite technique gratuite est realisee par un representant de RenovArt Pro sur le lieu des travaux. Cette visite permet d'evaluer la nature et l'etendue des travaux, de prendre les mesures necessaires et de definir precisement les besoins du Client.

3.2 Etablissement du devis

Suite a la visite technique, RenovArt Pro etablit un devis detaille comprenant:

• La description precise des travaux a realiser
• Les materiaux utilises et leurs caracteristiques
• Le cout detaille de chaque prestation
• Le delai previsionnel de realisation
• Les conditions de paiement
• La duree de validite du devis

Le devis est transmis au Client sous 48 a 72 heures ouvrees suivant la visite technique. Il est valable pendant une duree de 30 jours a compter de sa date d'emission, sauf mention contraire.

3.3 Acceptation du devis

Le devis devient une commande ferme et definitive des lors qu'il est retourne signe par le Client avec la mention "Bon pour accord" et accompagne du versement de l'acompte prevu a l'article 5.

Toute modification demandee par le Client apres acceptation du devis fera l'objet d'un avenant soumis a l'accord des deux parties.

Article 4 - Prix

4.1 Determination des prix

Les prix sont etablis en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), sur la base des informations fournies par le Client et des constatations effectuees lors de la visite technique.

4.2 Travaux supplementaires

Tout travail supplementaire demande par le Client ou rendu necessaire par des circonstances imprevues (decouverte de vices caches, modifications reglementaires, etc.) fera l'objet d'un devis complementaire qui devra etre accepte par le Client avant execution.

En cas d'urgence ou si le Client ne peut etre joint, RenovArt Pro pourra realiser les travaux indispensables a la securite ou a la perennite de l'ouvrage, et les facturera au Client sur la base de ses tarifs en vigueur.

4.3 Revision des prix

Les prix indiques dans le devis sont fermes et definitifs pour la duree de validite du devis. Au-dela de cette duree, RenovArt Pro se reserve le droit de reviser ses prix.

Article 5 - Modalites de Paiement

5.1 Echeancier de paiement

Sauf accord particulier, le paiement des travaux s'effectue selon l'echeancier suivant:

• 30% a la signature du devis - Acompte de demarrage
• 30% au demarrage des travaux - Appel de fonds
• 30% a mi-travaux - Situation intermediaire
• 10% a la reception des travaux - Solde

Pour les chantiers d'un montant inferieur a 5 000 euros TTC, l'echeancier peut etre adapte: 40% a la commande et 60% a la reception.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent etre effectues par:

• Virement bancaire
• Cheque bancaire a l'ordre de RenovArt Pro SAS
• Carte bancaire (pour les montants inferieurs a 3 000 euros)

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, calculees sur le montant TTC de la somme restant due, a compter de la date d'echeance prevue.

Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement exigible de plein droit, conformement a l'article D.441-5 du Code de commerce.

En outre, RenovArt Pro se reserve le droit de suspendre l'execution des travaux jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 6 - Delais d'Execution

6.1 Planning previsionnel

Le delai d'execution des travaux est indique dans le devis. Ce delai court a compter de:

• La reception de l'acompte de demarrage
• La mise a disposition des locaux par le Client
• La reception de toutes les informations et documents necessaires a la realisation des travaux

6.2 Prolongation des delais

Les delais pourront etre prolonges en cas de:

• Force majeure (intemperies exceptionnelles, catastrophes naturelles, pandemie, etc.)
• Travaux supplementaires demandes par le Client
• Retard dans la fourniture de materiaux par les fournisseurs
• Decouverte de vices caches necessitant des travaux non prevus
• Retard de paiement du Client
• Non-mise a disposition des locaux aux dates convenues

Le Client sera informe de tout retard et de sa cause dans les meilleurs delais.

6.3 Penalites de retard

En cas de retard imputable exclusivement au Prestataire, des penalites de retard pourront etre appliquees, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours, au taux de 1/1000e du montant HT des travaux par jour de retard, dans la limite de 5% du montant total HT du marche.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage a:

• Fournir toutes les informations necessaires a la bonne execution des travaux
• Assurer le libre acces au chantier aux horaires convenus
• Obtenir les autorisations necessaires (accord de copropriete, permis de construire, declaration prealable, etc.)
• Informer RenovArt Pro de toute contrainte specifique liee au batiment ou a son environnement
• Liberer les lieux des meubles et objets personnels dans les zones de travaux
• Respecter les echeances de paiement
• Etre present ou represente lors des phases cles du chantier (demarrage, reception)

Article 8 - Obligations du Prestataire

RenovArt Pro s'engage a:

• Realiser les travaux conformement au devis accepte et aux regles de l'art
• Respecter les normes et reglementations en vigueur
• Utiliser des materiaux de qualite conforme aux specifications du devis
• Assurer la coordination des differents corps de metier
• Informer regulierement le Client de l'avancement des travaux
• Maintenir le chantier en etat de proprete et assurer le nettoyage en fin de travaux
• Respecter les delais convenus, sauf cas de force majeure
• Disposer de toutes les assurances obligatoires

Article 9 - Reception des Travaux

9.1 Procedure de reception

A l'achevement des travaux, une visite de reception est organisee en presence du Client et d'un representant de RenovArt Pro. Cette visite donne lieu a l'etablissement d'un proces-verbal de reception.

9.2 Reception sans reserve

Si les travaux sont conformes au devis et aux regles de l'art, le Client prononce la reception sans reserve et signe le proces-verbal. Le solde des travaux devient alors exigible.

9.3 Reception avec reserves

Si des malfacons ou non-conformites sont constatees, elles sont consignees dans le proces-verbal de reception avec reserves. RenovArt Pro s'engage a lever ces reserves dans un delai raisonnable. Le solde des travaux reste exigible, deduction faite d'une retenue de garantie de 5% maximum jusqu'a levee des reserves.

9.4 Defaut de reception

A defaut de reception contradictoire dans les 8 jours suivant la notification de fin de travaux par RenovArt Pro, les travaux seront reputes receptionnees tacitement sans reserve.

Article 10 - Garanties

10.1 Garantie de parfait achevement

Conformement a l'article 1792-6 du Code civil, RenovArt Pro est tenu de reparer tous les desordres signales par le Client dans l'annee suivant la reception, quelle que soit leur importance.

10.2 Garantie biennale

Pendant deux ans a compter de la reception, RenovArt Pro garantit le bon fonctionnement des elements d'equipement dissociables du batiment (robinetterie, volets, appareils de chauffage, etc.).

10.3 Garantie decennale

RenovArt Pro est titulaire d'une assurance responsabilite civile decennale couvrant les dommages compromettant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre a sa destination pendant 10 ans a compter de la reception.

Les coordonnees de notre assureur et le numero de police seront communiques au Client sur simple demande et figureront sur le devis.

Article 11 - Responsabilite

11.1 Responsabilite du Prestataire

RenovArt Pro est responsable des dommages causes par sa faute ou celle de ses preposes dans l'execution des travaux. Sa responsabilite est limitee au montant des travaux concernes.

RenovArt Pro ne saurait etre tenu responsable des dommages resultant:

• D'une mauvaise utilisation ou d'un defaut d'entretien des ouvrages par le Client
• De l'usure normale des materiaux
• De modifications effectuees par le Client ou un tiers sans accord prealable
• De vices caches du batiment existant non detectables lors de la visite technique

11.2 Assurances

RenovArt Pro declare etre titulaire des assurances suivantes:

• Assurance responsabilite civile professionnelle
• Assurance responsabilite civile decennale

Le Client est invite a verifier qu'il dispose d'une assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour les travaux de construction ou de renovation importante.

Article 12 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment consideres comme cas de force majeure: les catastrophes naturelles, les epidemies et pandemies, les greves generales, les guerres et actes de terrorisme, les decisions gouvernementales ou administratives empechant l'execution du contrat.

En cas de force majeure, l'execution du contrat est suspendue. Si la suspension se prolonge au-dela de 3 mois, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite, le Client etant tenu de regler les travaux deja realises.

Article 13 - Resiliation

13.1 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier le contrat a tout moment, sous reserve de:

• Notifier sa decision par lettre recommandee avec accuse de reception
• Regler les travaux deja realises
• Verser une indemnite correspondant a 10% du montant des travaux restant a effectuer

13.2 Resiliation par le Prestataire

RenovArt Pro peut resilier le contrat en cas de:

• Defaut de paiement du Client malgre mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours
• Impossibilite d'execution des travaux du fait du Client
• Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles

Article 14 - Droit de Retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la signature du devis pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision par lettre recommandee avec accuse de reception ou par email avec accuse de reception a l'adresse [email protected].

Si le Client a expressement demande le commencement des travaux avant l'expiration du delai de retractation, il reste redevable des travaux deja realises au jour de la notification de sa retractation.

Article 15 - Propriete Intellectuelle

Les plans, etudes, documents techniques et propositions etablis par RenovArt Pro restent sa propriete intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent etre utilises, reproduits ou communiques a des tiers sans son accord prealable ecrit.

Article 16 - Protection des Donnees Personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la relation commerciale sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite, accessible sur notre site internet et sur simple demande.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos donnees et l'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

Article 17 - Litiges

17.1 Reglement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser ses reclamations par ecrit a [email protected] ou par courrier a 12 Rue de la Renovation, 75008 Paris, France.

17.2 Mediation

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige. Le mediateur competent est:

MEDICYS
73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris
www.medicys.fr

17.3 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis aux tribunaux competents du ressort de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Article 18 - Droit Applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. La langue du contrat est le francais.

Article 19 - Dispositions Diverses

Si l'une quelconque des clauses des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portee.

Le fait pour RenovArt Pro de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une quelconque des obligations visees aux presentes ne saurait etre interprete comme une renonciation a se prevaloir de cette obligation.